mardi 16 juillet 2013

Crise à la justice:L’Unamab ne plie pas


Avec la dernière rencontre intervenue entre le président de la Cour suprême Ousmane Batoko et le bureau exécutif de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) de même qu’une lettre circulaire du gouvernement portant sursis à l’exécution des décrets de nominations contestés et notifiée aux chefs de juridiction, beaucoup se demandent si c’est déjà le début de la fin de la crise dans la maison justice. Loin s’en faut. Les promesses faites par le premier vice-président du Conseil supérieur de la Magistrature ne désarment pas l’Unamab, fortement syndiquée.

Au prix de quelle concession les magistrats se verront-ils dans l’obligation de courber l’échine devant le gouvernement ? Pour l’instant il y a deux principales préoccupations qui tiennent à cœur aux magistrats. Dans un premier temps que les nominations jugées irrégulières par l’Unamab soient corrigées sans délai. Cette revendication qui ne date pas d’aujourd’hui est parfaitement d’actualité. C’est d’ailleurs la principale pomme de discorde entre le gouvernement et l’Unamab, avec à la clé, une crise perpétuelle dans la maison justice. Les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question et il se révèle que l’Exécutif ne regrette pas le fait que la situation se dégrade de jour en jour avec des semaines de paralysie dans les tribunaux et Cours. Cette situation a un certain écho auprès de la population également exaspérée, comme les magistrats. En dépit de l’engagement du président de la République de juguler la crise, les magistrats ne sont toujours pas satisfaits. Le Pouvoir en place avec son chef en tête a pendant longtemps entretenu cette crise pour n’avoir pas tenu parole et surtout en jouant sur le temps. Dans ce climat très tendu, le chef de l’Etat a fait des promesses qu’il n’a jamais tenues et son gouvernement s’est illustré dans la contradiction chaque jour que Dieu fait. Ce n’est pas tout. Les propos belliqueux de l’ancien Garde des Sceaux Marie Elise Gbèdo à l’endroit des magistrats, les prises de position du président de la Cour suprême et les flèches décochées par ce dernier à l’endroit de l’Unamab il y a de cela quelques jours, voilà les éléments qui ont constitué le terreau du mécontentement et font durer la crise. Résultat, la justice est paralysée et la colère monte. Cette colère des magistrats qui grondait depuis longtemps pourrait-elle s’estomper ? En tout cas, on a tenté de faire croire qu’avec l’arrivée d’un nouveau Garde des Sceaux, Rekiat Madougou, les magistrats se diront satisfaits. Ce n’est pas ce à quoi nous assistons aujourd’hui. De Marie Elise Gbèdo à Rekiat Madougou, c’est toujours le statu quo. La crise est totale. Cela traduit la mauvaise foi du gouvernement à régler une fois pour toute, la question des nominations querellées. Face aux promesses non tenues du gouvernement, la grève s’est étendue par solidarité aux autres fonctionnaires non magistrats de la maison justice. L’Exécutif se montre désormais inquiet. C’est pourquoi par le Garde des Sceaux, il a notifié (selon le communiqué de l’Unamab) le samedi 13 juillet 2013 à l’Unamab une lettre circulaire de sursis à l’exécution des décrets contestés qu’elle a adressée aux chefs de juridictions. Cette réaction du gouvernement intervient quelques jours après l’audience du mardi 09 juillet dernier que le président de la Cour suprême a accordée au bureau exécutif de l’Unamab. Après avoir tancé ses « jeunes collègues », Ousmane Batoko semble revenir à de meilleurs sentiments regrettant ses « agressions » contre l’Unamab. Seulement selon nos informations, le premier-vice président du Conseil supérieur de la Magistrature, après avoir déchanté n’offre rien de nouveau à ses « jeunes collègues ». D’après les mêmes sources, aucune avancée notable n’est encore enregistrée en vue de la résolution de cette crise. Pour beaucoup « nous sommes encore loin des attentes fixées ». Avec cette position, le gouvernement vit sous pression et devra rechercher les solutions idoines pour chasser la crise à la maison justice. Et puis l’Exécutif doit faire face à une autre revendication. Qu’il arrête la filature du juge Angelo Houssou, auteur des ordonnances de non-lieu général dans les affaires tentative d’empoisonnement et préparation de coup d’Etat. Depuis que le jeune magistrat a rendu ses ordonnances, il vit une situation infernale caractérisée par sa filature par des hommes inconnus et aux ordres du pouvoir. Ces agissements sont constitutifs des faits de mépris vis-à-vis de la corporation et du discrédit sur l’indépendance de la justice. Craignant de voir ce climat infernal s’étendre à la corporation où de nombreux magistrats se sentent eux aussi menacés, l’Unamab appelle le gouvernement à assurer la sécurité de tous les hommes en toge noire. L’Assemblée générale extraordinaire de l’Unamab qui se tient ce mardi 16 juillet sera sans doute déterminante pour la suite.

Fidèle Nanga

Décret n° 2013-255 du 06 Juin 2013 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin:Un projet mort-né !!!


Depuis le 06 Juin 2013, l’actualité au Bénin est caractérisée par le projet de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Les Etats-majors des partis politiques se prononcent pour ou contre ce projet de révision. Les éminents juristes du pays en font une analyse surtout sur ses conséquences. On parle de nouvelle République ou non ! Certains citoyens se livrent à des marches pour soutenir le projet. Même si pour l’instant nous n’avons pas encore remarqué la marche de ceux qui sont contre cette révision (ce qui normalement devrait avoir lieu si notre démocratie est effectivement en marche comme on aime si bien le dire), la question qui nous interpelle sur cette actualité est de savoir si le projet de loi tel qu’envoyé à l’Assemblée Nationale le 06 Juin 2013 est conforme à la Constitution.

L’analyse juridique de ce projet de loi envoyé par le gouvernement le 6 Juin 2013 révèle que la procédure exigée par la Constitution du 11 Décembre 1990 n’a pas été respectée en la matière. Cette situation de méconnaissance de la Constitution amènera inéluctablement une fois encore la Cour Constitutionnelle déjà saisie sur la question à déclarer contraire à la Constitution ce projet de loi. Cette décision qui va sans doute tomber dans les jours qui viennent va une fois encore reposer la question du fonctionnement des services de la Présidence qui devrait être pour nous, le haut lieu du professionnalisme, de la rigueur et de la qualité dans le traitement des affaires de la République.
Comment expliquer qu’au niveau de cette première institution de notre pays (la Présidence) l’on ne fasse pas attention à notre loi suprême dans toute sa rigueur ?
Le décret n° 2013-255 du 06 Juin 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin comporte un vice qui a été toujours sanctionné par la Cour Constitutionnelle. Les décisions DCC 99-043 et 01-026 en disent long.
En effet, selon l’article 105 alinéa 2, « …Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution, et déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale… ».
Il est donc clair et sans ambages qu’avant qu’un projet de loi ne soit pris en compte par l’Assemblée Nationale, il doit remplir la formalité constitutionnelle obligatoire qu’est l’avis motivé et préalable de la Cour Suprême. Cette procédure exigée à l’article 105 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990 est non négociable et n’est assortie d’aucune dérogation. La Cour Constitutionnelle l’a toujours rappelé à travers ces nombreuses décisions notamment les décisions DCC 99-043 du 4 Août 1999 et DCC 01-026 du 16 mai 2001. La jurisprudence constitutionnelle béninoise est pourtant claire sur la question et ses nombreuses décisions de la Cour constitutionnelle même celle rendue par la Cour à laquelle avait appartenu l’actuel Président le professeur Théodore Holo, révèle que les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour Suprême.
Comment expliquer que ce projet de loi du 06 juin 2013 ait été envoyé à l’Assemblée Nationale sans passer par cette exigence constitutionnelle pourtant claire ?
Cette situation de méconnaissance de l’article 105 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990 avait déjà été observée dans le premier projet envoyé à l’Assemblée Nationale. Pour s’en convaincre, il suffit de se référer au décret de transmission du premier projet qui nulle part n’a fait cas de cet avis préalable de la Cour Suprême. Heureusement que pour diverses raisons, ce premier projet ait été retiré.
Une fois encore, le gouvernement du Président Boni Yayi vient de récidiver en oubliant que la Constitution du 11 décembre 1990 a des exigences et que tous les citoyens ont la possibilité de saisir la Cour Constitutionnelle sur toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ses dispositions.
Doit-on encore rappeler que l’article 3 alinéa 3 de la Constitution du 11 décembre 1990 dispose que « Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires aux dispositions de la Constitution sont nuls et non avenus » !
L’analyse du décret n° 2013-255 du 06 Juin 2013 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin révèle clairement que le gouvernement avant sa session du 06 Juin 2013 n’a pas cru devoir soumettre le projet de loi à la Cour Suprême pour obtenir son avis motivé. Les visas du décret du 06 juin 2013 en témoignent. On note :
• Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
• Vu la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ;
• Vu le décret n° 2013-008 du 5 Février 2013 portant composition du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-491 du 02 Novembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice, de la législation et des droits de l’homme ;
• Sur proposition du garde des sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme, Porte-parole du gouvernement ;
•Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2013 décrète :……
Si l’avis motivé de la Cour Suprême avait été sollicité, l’on aurait noté avec suffisance dans le visa de ce décret du 6 juin 2013 la phrase classique que nous connaissons et qui est sur les décrets de ce type « après avis motivé de la Cour Suprême ». Cette mention manque et montre clairement que le gouvernement n’a pas pris le temps de se conformer à l’article 105 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990.
Pour se convaincre de l’inexistence de cet avis de la Cour Suprême, il faut se référer à l’ensemble du dossier transmis à l’Assemblée Nationale. Nulle part, il est mentionné dans l’ensemble du dossier transmis à la représentation nationale, l’avis motivé de la Cour Suprême.
L’inexistence de ce document important et constitutionnel de la Cour Suprême dans le dossier transmis à l’Assemblée Nationale confirme clairement que cette formalité substantielle, préalable et obligatoire n’a pas été respectée par le gouvernement avant la prise du décret n° 2013-255 du 06 Juin 2013 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin.
Est –ce un mépris à la Cour Suprême ou un oubli ?
Comment expliquer au niveau de la Présidence de la République, que l’on puisse oublier une pareille exigence constitutionnelle alors même que la Cour Constitutionnelle dans sa décision DCC 99-043 du 4 août 1999 a clairement jugé que …….l’avis de la Cour Suprême constitue une formalité substantielle préalable et obligatoire. Que cette formalité n’ayant pas été remplie, il y a vice de procédure et qu’il s’ensuit que la loi ….votée est inconstitutionnelle.
En s’abstenant de prendre cet avis de la Cour Suprême, le décret n° 2013-255 du 06 Juin 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin viole la Constitution et ne saurait être prise en compte par le Président de l’Assemblée Nationale et par la Présidente de la Commission des lois de la représentation nationale.
Le non respect de cette formalité est une méconnaissance de la Constitution du 11 décembre 1990. Il ne s’agit nullement d’une interprétation de la constitution qui peut faire l’objet de revirement jurisprudentiel. L’article 105 alinéa 2 est si clair sur la question que les sages ne sauraient refuser de dire le droit et rien que le droit puisque la discussion au sujet de cette question procédurale est préalable à toute étude de projet de loi. Son irrecevabilité, s’il n’est pas soulevé d’office par le Président de l’Assemblée Nationale, ni par la Présidente de la Commission des lois peut être faite par les députés membres de la Commission des lois.
Puisque la Cour Constitutionnelle est déjà saisie sur la question, l’absence d’action au niveau de l’Assemblée Nationale ne devrait pas empêcher le retrait du décret du 06 juin 2013.
Pour nous, le Président de l’Assemblée Nationale devrait déjà relever ce vice de procédure en lieu et place de son communiqué de presse du 27 Juin 2013 dans lequel il accuse réception du décret n° 2013-255 du 06 Juin 2013 en précisant « qu’il s’est réjoui du fait que le Chef de l’Etat n’a opéré aucune modification du projet qu’il avait introduit à l’Assemblée Nationale en novembre 2009. C’est mot pour mot le même texte dans lequel les options fondamentales de la Conférence des Forces Vives de la Nation sont sauvegardées… ». Le Président de l’Assemblée Nationale ajoute « qu’il faut procéder à la révision de la Constitution béninoise pour corriger les insuffisances constatées jusque-là et introduire les innovations indispensables en vue de se conformer aux exigences du monde actuel, notamment la création et la constitutionnalisation de la Cour des Comptes et l’imprescriptibilité des crimes économiques. Ces deux innovations majeures font certainement peur à des concitoyens qui ont donc choisi d’intoxiquer les populations à travers la presse… »
Dans les missions constitutionnelles de l’Assemblée Nationale, il est prévu le contrôle de l’action gouvernementale. Dans l’exercice de cette mission constitutionnelle dévolue à notre Assemblée Nationale, la première action devrait être de vérifier la conformité et ou la recevabilité des textes envoyés par le gouvernement par rapport à notre loi fondamentale. Cela suppose que le communiqué de presse du Président de l’Assemblée Nationale devrait être d’abord la vérification de la conformité du décret du 6 juin 2013 ou bien sa recevabilité. Ne pas faire ainsi pose pour nous de graves inquiétudes dans l’accomplissement de la mission constitutionnelle dévolue à la deuxième personnalité de l’Etat.
Cette inquiétude est justifiée car les délais constitutionnels sont régulièrement remis en cause. C’est le cas du délai de promulgation des lois par le Président de la République. Certaines lois adoptées par le parlement sont promulguées après le délai constitutionnel des 15 jours sans que le Président de l’Assemblée Nationale ne mette en œuvre ses prérogatives constitutionnelles prévues à l’article 57 de la Constitution du 11 décembre 1990.
De quoi avons-nous peur lorsqu’il s’agit de faire respecter notre loi fondamentale qui reste et demeure la norme sacrée c’est-à-dire le pacte sacré qui nous unit ?
A l’étape actuel et en attendant la décision de la Cour Constitutionnelle sur la question, le projet de décret doit être purement et simplement retiré pour permettre à la Cour Suprême de donner son avis motivé sur ce projet important qu’est la révision de la Constitutionnelle.
Dans sa décision DCC 06-074 du 8 juillet 2006, la Cour Constitutionnelle a érigé le consensus en principe à valeur constitutionnelle, donc obligatoire pour toute révision. La recherche de ce consensus passe par l’obtention de l’avis motivé d’une institution aussi importante qu’est la Cour Suprême installée à la suite de la Conférence Nationale à travers la Constitution du 11 décembre 1990.
N’est-il pas prévu dans cette révision la mise en place d’une Cour des Comptes ?
N’est- ce pas la Chambre des Comptes de la Cour Suprême qui veut être muée en Cour des Comptes ? Pourquoi ne pas alors avoir l’avis de cette haute juridiction sur ce projet ?
Qui mieux que la Cour Suprême peut nous édifier sur comment orienter la réforme de la Cour des Comptes pour son efficacité ?
Passer outre l’avis motivé de la Cour Suprême sur un projet de révision de la Constitution peut amener à penser que le projet de révision cache d’autres intentions que seul les politiciens au pouvoir sont sensés connaitre. Ce projet en l’état est un projet mort-né si entre temps l’on ne se conformait pas à l’article 105 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990.
Chercher à réviser la constitution du 11 décembre 1990 est une chose mais déjà l’appliquer strictement dans toutes ses dispositions en est une autre.
Cessons donc avec cette méconnaissance de notre loi fondamentale car les problèmes pour le développement de notre pays ne sont pas seulement les insuffisances de nos lois mais surtout leur stricte application. L’exemple sur l’imprescriptibilité des crimes économiques dans le projet de loi portant révision de la Constitution en est une belle illustration.
Sinon pourquoi allons-nous chercher à rendre les crimes économiques imprescriptibles dans notre projet de révision de la Constitution alors même que la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin stipule déjà en son article 21 ; que les crimes économiques (Corruption et autres infractions connexes…) sont imprescriptibles.
Qu’avons-nous déjà fait de cette disposition qui pourtant est dans notre droit positif depuis le 12 octobre 2011 ?
Arrêtons de chercher notre mal ailleurs, il est pourtant là près de nous.

Serge Prince Agbodjan
Juriste

lundi 15 juillet 2013

Les syndicats rejettent la révision


Le débat sur la révision de la Constitution a de plus en plus lieu dans les milieux syndicaux. Les travailleurs de la Fesyntra-Finances et de la Csa-Bénin viennent d’exprimer leur position à ce sujet. Ils rejettent l’initiative de Yayi Boni.
(La position de la Fesyntra-Finances)


Fesyntra-Finances
Fédération des syndicats du ministère charge des finances
Travailleurs de tous les secteurs, vigilance et restons soudés. N’oublions pas nos revendications
Depuis la réintroduction par le Président de la République du projet de loi sur la révision de la constitution après sa décision de le retirer du parlement en avril 2012, les véritables problèmes (de mal gouvernance, de scandales financiers, de cherté de la vie, des revendications des travailleurs), ont laissé place à des débats virulents sur la révision ou non de la constitution de décembre 1990. Notre peuple à 90% analphabète qui ne comprend rien des enjeux réels de ce débat y compris une bonne partie de ceux qui savent lire et écrire, sont emballés dans ce piège à con et après les meetings et marches, retournent le ventre creux dans leurs maisons, usines, services, arrondissements et communes avec leurs problèmes quotidiens non résolus.
Certains politiciens de notre pays ne savent pas encore qu’il s’agit là de l’une des stratégies intelligentes que le Président de la République utilise pour se donner le temps de se relever du creux de la vague quand les sondages d’opinions sur sa manière de gérer le pays, ne lui sont pas favorables. Cette stratégie a permis avant les élections de 2011, de noyer momentanément les scandales (Icc services, Cen-Sad, machines agricoles, intrants agricoles, affaire Dangnivo, défalcations illégales sur salaires, privations de libertés Etc. Etc.) dans les débats interminables sur la Lepi. Résultat, comme un os jeté au chien, travailleurs, politiciens, jeunes, en un mot tout le monde a tourné dos aux réelles préoccupations du moment pour uniquement le débat sur la Lepi du Ko qui doit engloutir plus de 13 milliards Fcfa pour sa correction. 
De 2011 à ce jour, le constat est que la côte de popularité de Yayi Boni et de son gouvernement ne cesse de baisser. Partout, dans les foyers, les ateliers, les marchés, les services, les petits cercles mêmes proches de lui, bref dans le pays, tout le monde parle des scandales du régime, de la mauvaise gestion du pays, de la mal gouvernance. Sans exhaustivité des faits, on peut se souvenir pèle mêle de certains qui alimentent les débats : (Les propos à cœur ouvert du Président le 1er août 2012, ses propos dans les zones cotonnières, le non respect des engagements, les démêlées avec les opérateurs économiques, les procès à certains hommes de la presse, à Lionel Agbo, le communiqué du Ministre de l’intérieur rapportant que des opérateurs économiques, les hommes politiques en liaison avec certains milieux syndicaux prépareraient un coup d’Etat, les injures, violences verbales, menaces de disparition mystérieuse suivies du rejet de corps au fond de la mer après pendaison proférées par les thuriféraires du chef de l’Etat sur les ondes, les protestations diverses des Organisations Syndicales , les scandales de la construction du siège du Parlement, des turbines à gaz de Maria Gléta, l’interdiction de la vente de l’essence frelaté, les scandales de la Sonacop, de la Cnss, les concours frauduleux, les tentatives d’empoisonnement et de coup d’Etat qui n’ont pas eu l’écho favorable souhaité, les problèmes de délestage, d’insécurité, le chômage des jeunes, la grève des magistrats etc. etc.)
Alors que faire ? Il sort à nouveau le dossier de la révision de la constitution pour occuper la classe politique, pour donner du travail aux dinosaures et autres troglodytes, aux jeunes affamés en quête de gains faciles pour les amener à oublier momentanément leur chômage, les femmes leur misère. Pour parfaire cette stratégie qui lui marche, il teste sa popularité à travers une tournée dans le pays pour tenter de donner l’espoir d’un lendemain meilleur aux béninois (Ramu par ci, 10 millions d’âmes, 10 millions d’arbres par là, réconciliation, stimulation des paysans à la production du coton, don de 5 Millions de francs Cfa aux victimes de la circulation routière à Porto-Novo, pose de premières pierres, foisonnement des effigies du Président à tout propos dans les rues comme si on était en perpétuelle campagne électorale etc. etc.). 
Pendant ce temps, la décentralisation est en panne, personne ne sait quand et comment auront lieu les élections communales et municipales. Tout le pays est branché sur la révision de la constitution en attendant de l’être bientôt sur la correction de la Lepi des Ko. Des foyers inutiles de tensions sont ainsi crées avec l’envoi des ministres et députés de la République dans leur département d’origine pour prêcher la volonté de celui qu’ils appellent dans leur discours « l’envoyé de dieu ». 
Sinon quant au fond, est-ce parce que le Bénin ne dispose pas de Cour des comptes chargé de juger les comptes après l’exécution des budgets qu’il y a tant de : scandales financiers, mauvaise gestion, corruption, cherté de la vie, diplômés sans emploi, chantiers abandonnés, incivisme, perte de confiance ? En quoi par exemple l’absence de la Cour des comptes empêche le bon fonctionnement des Institutions, la publication des audits, l’audit du trésor public, le contrôle de la gestion des fonds publics des projets qu’exigent les travailleurs depuis des décennies, la disposition des hommes qu’il faut à la place qu’il faut, la sanction des cadres corrompus connus qui continuent d’occuper des postes de gestion ? En quoi la transformation de la chambre des comptes dont dispose aujourd’hui le Bénin en Cour des comptes pour permettre de se conformer aux directives de l’Uemoa, et afin de lui conférer une indépendance totale dans la transmission des lois de règlements à l’Assemblée Nationale bloque depuis 1990 le Bénin à atteindre la croissance à 02 chiffres promise ? En quoi la non constitutionnalisation de la Cena en 2013 est la cause de l’apocalypse au Bénin que professent tous ces marcheurs, thuriféraires, dans un Bénin où :
- 1 630 agents reversés par l’Etat lui-même, sont menacés de privation de pain, donc de vie ;
- Des localités entières manquent d’eau, des soins primaires de santé, d’électricité, de logement, d’intrants et d’encadrement pour les cultures autres que le coton, d’infrastructures routières et de moyens de transports confortables ;
- La majorité des citoyens arrivent à assurer difficilement un repas par jour ; 
- La cherté de la vie érode les revenus déjà faibles des ouvriers et travailleurs salariés ;
- Les fonctionnaires ayant droit, attendent toujours en 2013 les augmentations de salaires obtenues après les négociations de 2011, de même que de nombreux retraités ;
- Des fournisseurs de l’Etat attendent le paiement de leurs factures ; 
- La ruine de l’Ecole se poursuit avec le chômage de la majorité de la jeunesse ;
- Les attaques contre le droit de grève menacent tout le monde salarié ;
- Les nominations, les recrutements et promotions de même que les attributions des marchés publics continuent au seul bon gré du pouvoir, contre le droit de contrôle des travailleurs ;
- Les scandales récurrents couvrent de ridicule le pays et de honte les béninois à l’extérieur.
- le pouvoir de façon flagrante et répétée viole les principes qui régissent la magistrature béninoise.
Pour toutes ces raisons, la campagne pour la révision de la constitution sans un large consensus est par conséquent une forfaiture de plus, une provocation de plus contre les travailleurs et le peuple qui souffrent. Alors une raison de plus pour intensifier nos luttes au niveau des travailleurs jusqu’à la satisfaction de nos revendications et exigences. 
Cotonou, le 14 juillet 2013
Pour le Be/ Fesyntra- Finances
Le Secrétaire général fédéral
Laurent Metongnon
(La position de la Csa-Bénin )
Communiqué final
Sur convocation du Secrétaire général de la Confédération, le Bureau exécutif national de la Confédération des syndicats autonomes du Bénin (Csa-Bénin) s’est réuni en séance ordinaire le vendredi 03 Juillet 2013, à son siège à la Bourse du Travail à Cotonou à partir de 9 heures précises.
Au cours de la séance, plusieurs sujets d’actualités d’intérêt national ont été minutieusement examinés.
Au terme de la réunion, après de fructueux échanges entre les membres du Bureau exécutif national, il a été décidé de faire connaître à l’opinion publique, nationale et internationale la position de notre Confédération relative aux différentes préoccupations des béninois à travers le communiqué ci-après :
1- Débat autour de la révision de la Constitution du 11 Décembre 1990.
Le peuple béninois dans son ensemble reconnaît que la révision de la Constitution ne saurait relever d’un acte illégal ou inédit dans la mesure où, le mécanisme pour procéder à sa révision ou à sa relecture est déjà prévu lorsque l’on se réfère aux dispositions des articles 154 et 155 de cette loi suprême qui régit la vie de notre Nation depuis plus de vingt (20) ans. Il n’est pas inutile de rappeler que, c’est par décret N°2013-255 en date du 06 Juin 2013 que le Chef de l’Etat a introduit, à nouveau, à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant révision de la loi fondamentale. Depuis lors, les griots du système, de Hauts Fonctionnaires, des Directeurs Généraux de sociétés et des Ministres, attachés à leurs sordides privilèges ont repris du service en rivalisant d’ardeur dans des marches tous azimuts sur toute l’étendue du territoire national pour soutenir disent-ils, le Chef de l’Etat pour une révision pourtant prévue normalement par la Constitution elle-même. Et c’est là où le bât blesse. Les raisons souvent brandies par le Chef de l’Etat pour justifier la thèse de la révision opportuniste de notre loi fondamentale à moins de trois (03) ans de la fin de son mandat ne sont guères convaincantes et laissent sceptique la majorité des béninois. Les agitations et les marches forcées de soutien des nervis du pouvoir pour appuyer l’option de révision opportuniste et suicidaire du Président de la République suscitent à juste titre les réticences des citoyens qui ne font plus confiance à un Gouvernement qui excelle dans l’art de la duperie. Il n’y a qu’au Bénin que l’on peut faire le bonheur d’un peuple contre sa volonté. Les tenants du Pouvoir de la Refondation affirment pour les besoins de la cause qu’en France, on a déjà révisé plus d’une vingtaine de fois la Constitution, mais ils oublient à dessein, de dire à l’opinion publique que, là-bas, les français n’ont pas marché tambour battant avant de procéder avec calme et sérénité à toutes ces révisions qui sont du domaine du droit. A-t-on besoin forcément d’insérer dans la Constitution la Cena, la Cour des Comptes avant de combattre la corruption et d’autres tares avilissantes érigées sans gène en gouvernance normale dans notre pays depuis l’avènement de ce régime ? La lutte contre tous ces fléaux est une question de volonté politique qui doit se traduire par des actes concrets et non par des envolées lyriques teintées de démagogie. Les amendements contenus dans le projet de texte envoyé au parlement n’ont apparemment pour objectif, que de renforcer davantage les pouvoirs déjà exorbitants du Président de la République. L’initiative populaire est une innovation dangereuse dans les conditions actuelles d’analphabétisme, de chômage, de misère ambiante, de mal vivre de nos populations et surtout de mise sous scellé des libertés d’opinions de presse et syndicale. Le contenu de l’article 31 nouveau relatif à l’exercice du droit de grève en République du Bénin introduit dans le projet du Chef de l’Etat est la copie pâle des dispositions contenues dans la proposition de loi portant exercice du droit de grève transmise à l’Assemblée nationale et déjà querellées par les Confédérations syndicales crédibles, alors que le texte n’a même pas encore été examiné par la Représentation nationale. Où veut-on nous conduire ? Il est temps que l’on s’interroge sur la portée pédagogique des marches folkloriques que l’on organise dans le pays chaque fois que le Chef de l’Etat se trouve en bute à des difficultés. Dans l’affaire de supposée tentative de coup d’Etat et d’empoisonnement du Président de la République, les kyrielles de marches et de prières organisées pour distraire le peuple n’ont nullement influencé les décisions salvatrices des juges des tribunaux qui ont tranché en toute souveraineté selon leurs intimes convictions. Pourquoi persister dans une démarche anachronique qui n’a plus d’effet sur le peuple déjà sorti de ses illusions de 2006 ? Comme le dirait l’autre, on peut tromper une partie du peuple tout le temps, ou tromper tout le peuple une partie du temps, mais on ne peut jamais tromper tout le peuple tout le temps.
Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de concertations préalables et d’un minimum de consensus autour de cette question capitale qui focalise l’attention depuis quelques temps, la Csa-Bénin qui a fortement œuvré pour l’avènement de la démocratie dans notre pays, s’oppose avec force et vigueur et s’opposera contre vents et marrées à toute révision opportuniste de la Constitution de nature à permettre au Président actuel de la République de s’éterniser au pouvoir. La Csa-Bénin qui est une Confédération démocratique et responsable ne saurait cautionner un acte porteur de germe de division et de troubles sociaux dans notre pays, le Bénin. C’est pourquoi, la Csa-Bénin consciente de ces responsabilités historiques, vis-à-vis des travailleurs et du peuple, invite instamment les députés à l’Assemblée nationale, toutes tendances confondues, à se démarquer du Chef de l’Etat par leur vote massif de rejet de son projet indécent de révision qui met mal à l’aise la grande majorité de nos concitoyens. L’histoire rattrapera un jour ou l’autre, les députés, les ministres et cadres qui, malgré cette alerte vont donner leur aval à une action suicidaire pour la République. Non à la mise en berne de notre liberté et de notre démocratie chèrement acquises !
2- Au sujet de l’opérationnalisation du Ramu
Le Bureau exécutif national de la Csa-Bénin note avec une profonde tristesse que le gouvernement, en panne d’inspiration, a encore une fois choisi la voie du populisme dans une opération qui peut être très utile pour les populations. Cette forme de gestion politicienne que nous avons eu à déplorer dans les cas des machines agricoles, des micros crédit et de la Lepi a malheureusement encore fait son apparition dans la mise en œuvre du Ramu. Cette opérationnalisation se fait en l’absence d’une garantie minimum des conditions de succès. La Csa-Bénin met en garde le gouvernement contre toute ponction unilatérale sur le salaire des travailleurs. Car, il faudrait éviter à tout prix, la résurgence du syndrome de Icc-Services où, lorsque le scandale a éclaté, le gouvernement s’est débiné en cherchant par tous les moyens maladroits à étendre le champ de responsabilité aux personnes écumées par la pègre qu’il a installée à l’insu d’honnêtes citoyens.
La Csa-Bénin exige d’ores et déjà, le fonctionnement effectif du comité technique interministériel pour la validation du processus d’opérationnalisation et la prise d’une loi portant institution du Ramu afin de conférer un caractère légal à cet instrument de solidarité. La Csa-Bénin en appelle à la vigilance des travailleurs pour éviter de se laisser gruger à nouveau par un gouvernement qui préfère les effets d’annonce à l’efficacité.
3- A propos du relèvement du taux de croissance
Au-delà des spéculations et la vaine polémique entretenues par les uns et les autres sur la sincérité du taux de croissance de 5,4% atteint au titre de l’année 2012, annoncé par le Gouvernement avec fanfare et confirmé par le FMI, la Confédération note malheureusement avec amertume que, cette performance n’ait eu aucun impact significatif sur le quotidien des travailleurs et des populations de nos villes et campagnes dont la vie bascule chaque jour dans un total désespoir malgré le concept de « Prospérité Partagée » si cher au Président de la République et psalmodié à longueur de journée par le gouvernement et ses hommes de main. C’est bien réconfortant que, notre pays qui détenait la palme de la lanterne rouge et de la gouvernance économique calamiteuse au sein de l’espace Uemoa depuis un certain temps ait pu remonter si soudainement la pente à travers cette croissance économique exponentielle survenue en 2012. La Csa-Bénin voudrait prendre le Gouvernement et ses alliés du FMI au mot en saisissant cette opportunité pour rappeler au gouvernement, devenu subitement performant, ses engagements vis-à-vis des Travailleurs et plus spécifiquement des enseignants quant à l’application des 25% de relèvement de la valeur du point d’indice. Il en est de même avec la hiérarchisation des salaires découlant du relèvement du Smig qui n’est toujours pas appliquée dans les entreprises publiques et privées depuis trois (03) ans. Ces contentieux sont demeurés et doivent être vidés le plus tôt possible pour éviter des situations de perturbations sur le plan social.
4- Au sujet de l’interpellation du Camarade Lokossou Dieudonné le 17 mai 2013 par la Brigade économique et financière
Il vous souvient que, au petit matin du 17 Mai 2013, le Camarade Dieudonné Lokossou, ancien Secrétaire général du Syntra-Sonacop et Secrétaire Général de la Csa-Bénin, sur instructions du gouvernement a été interpellé comme un vulgaire criminel et conduit sous forte escorte policière à la Brigade économique et financière puis présenté le même jour au Procureur de la République pour dit-on, « n’avoir pas dénoncé la mauvaise gouvernance ou les détournements de deniers publics qu’aurait commis le Directeur Général de la Sonacop, Monsieur Expédit Codjo Houessou » nommé par les soins du Président de la République sur des critères connus de lui seul.
Cette rocambolesque interpellation qui ne repose sur aucune base légale et qui ne relève tout simplement que de l’arbitraire, de l’injustice et de l’intimidation d’un régime dictatorial a suscité moult réprobations, dénonciations et colère au sein des travailleurs, des responsables syndicaux, des populations, des religieux, des membres de la société civile, des partis politiques, etc... qui se sont spontanément regroupés à la Brigade Economique et Financière à Akpakpa et dans la cour du Palais de justice pour apporter leur soutien franc au Camarade Lokossou Dieudonné inquiété à tort et exiger sa libération sans conditions. Ecouté par le Procureur de la République, qui n’a retenu aucune charge contre sa personne, il a été libéré aussitôt.
Notre Confédération ne peut rester insensible à cet élan de solidarité qui est très significatif et encourageant pour l’intensification de la lutte syndicale dans notre pays. Elle se félicite de cette belle victoire des syndicats sur l’arbitraire, la dictature et la politique de la fuite en avant qui ont de tout temps caractérisé le régime dit de la Refondation. Le Bureau exécutif national de la Csa-Bénin exprime ses vifs et sincères remerciements à tous les Secrétaires Généraux de Confédérations, Centrales, Fédérations syndicales, syndicats de base, travailleurs et autres citoyens qui ont su intelligemment se mobiliser pour faire échec à ce énième complot monté de toute pièce par le gouvernement pour conduire en prison un dirigeant syndical honnête dont le franc-parler a toujours gêné et cela pour « un délit fictif de non dénonciation » dans un dossier où nulle part son nom n’a été cité.
Au chapitre des divers, le Secrétaire Général a fait aux membres du Bureau Exécutif National, un compte rendu exhaustif des travaux de la 102ème session de la Conférence Internationale du Travail qui s’est tenue courant Juin 2013 à Genève où il est intervenu devant l’assemblée générale au nom de la délégation des travailleurs en sa qualité de Porte-parole. Le Bureau Exécutif National a présenté ses félicitations au Secrétaire Général pour le contenu percutant de son discours qui a dénoncé à la face du monde, les innombrables violations des libertés publiques et syndicales, les abus de pouvoirs, les intimidations, l’arbitraire et l’autocratie dans notre pays.
Enfin, le Bureau exécutif national a décidé de la tenue d’une Conférence de presse les jours à venir qui sera spécialement consacrée à la question relative à la révision de la Constitution. Les Confédérations et Centrales syndicales qui partagent la même option que la Csa-Bénin sur le sujet pourraient y être associées.
Fait à Cotonou, le 11 Juillet 2013
Le Bureau exécutif national de la Csa-Bénin